Nos domaines
La Permanence juridique de Genève dispense des conseils notamment dans les domaines suivants.
Nos principaux domaines de consultation
Divorce et séparation
- Séparation (mesures protectrices de l’union conjugale)
- Divorce à l’amiable (requête commune)
- Divorce unilatéral
- Garde (exclusive et alternée)
- Droit de visite
- Contributions d’entretien (pension alimentaire)
- Entretien entre époux
- Liquidation du régime matrimonial
- Partage de la prévoyance professionnelle (LPP)
- Domicile conjugal
- Procédures urgentes (mesures provisionnelles)
- Mesures d’éloignement
- Action en modification du jugement
- Avis aux débiteurs
- Reconnaissance et exécution de jugements étrangers
Droit de la famille
- Autorité parentale (parents non mariés)
- Filiation et reconnaissance de paternité
- Entretien de l’enfant hors mariage
- Convention d’entretien
- Protection de l’adulte (curatelle, TPAE)
- Mariage et régimes matrimoniaux
- Partenariat enregistré
- Violences domestiques
- Enlèvement international d’enfant
- Adoption
- Changement de nom
- Protection de l’enfant
- Action en désaveu ou en contestation de paternité
- Annulation de mariage
- Non-représentation d’enfants
Droit des successions
- Testament olographe et testament public
- Pacte successoral
- Réserve héréditaire et quotité disponible
- Certificat d’héritier
- Répudiation de la succession
- Bénéfice d’inventaire
- Action en réduction
- Partage successoral
- Exécuteur testamentaire
- Litiges entre héritiers
- Successions internationales
- Impôt sur les successions
Droit du travail
- Contrat de travail
- Permis de travail
- Certificat de travail
- Heures supplémentaires
- Loi sur l’égalité
- Protection de la personnalité du travailleur
- Mobbing
- Harcèlement psychologique
- Arrêt maladie
- Période de protection
- Licenciement abusif
- Fin des rapports de travail
- Indemnités de chômage
Droit des étrangers
- Autorisations de séjour UE (permis L, B, G)
- Autorisations de séjour LEI (permis F, N, S, etc.)
- Autorisation d’établissement (permis C et Ci)
- Regroupement familial
- Visas
- Naturalisation facilitée
- Naturalisation ordinaire
- Expulsion
Droit de la circulation routière
- Infractions à la LCR
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Excès de vitesse et conséquences
- Retrait de permis
- Conduite en état d’ébriété
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Accident de la route
Droit pénal
- Infractions du code pénal
- Procédure pénale
- Auditions à la police
- Ordonnance pénale
- Garde à vue (détention provisoire)
- Mesures de substitution
- Plainte pénale
- Dénonciation
- Infractions contre l’intégrité sexuelle
Droit fiscal
- Planification fiscale et familiale
- Forfaits fiscaux
- Reconsidération
- Recours
- Taxation fiscale
- Taxation d’office
Nous trouver
3, rue Michel-Chauvet, 1208 Genève
Suisse
TPG — Arrêts MUSEUM : Bus 1, 5, 8 et 25
Arrêts TRANCHÉES : Bus 1 et 8
TRAM 12 — Arrêt Villereuse
Parking des Eaux-Vives 2000
Nous contacter
Téléphone
Horaire
Du lundi au vendredi de 7h30 à 21h00 sur RDV