Avocat en droit de la famille à Genève

Questions fréquentes

Parents non mariés : qui exerce l’autorité parentale ?

L’autorité parentale conjointe est la règle depuis 2014, mais pour des parents non mariés elle suppose une démarche : une déclaration commune, faite à l’état civil lors de la reconnaissance de l’enfant ou ultérieurement auprès de l’autorité de protection de l’enfant. Sans accord, le juge ou l’autorité tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant. Si la déclaration n’a jamais été faite, il n’est en principe pas trop tard — c’est un point à vérifier en consultation.

Comment fixer l’entretien d’un enfant né hors mariage ?

Par une convention d’entretien entre les parents, qui ne devient contraignante qu’une fois approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ; à défaut d’accord, par une action en justice. L’entretien couvre les besoins de l’enfant et, depuis 2017, la contribution dite de prise en charge lorsqu’un parent réduit son activité pour s’occuper de lui. Faire chiffrer ces montants avant de signer évite d’avoir à les faire modifier ensuite.

Un proche n’est plus en mesure de gérer ses affaires : que faire ?

Le droit suisse ne connaît plus la tutelle des adultes depuis le 1er janvier 2013 : elle a été remplacée par un système de curatelles graduées, adaptées au besoin réel de la personne. À Genève, le TPAE est compétent. Si la personne est encore capable de discernement, un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées permettent d’organiser les choses soi-même, à l’avance — souvent la meilleure protection.

Comment reconnaître un enfant, et peut-on contester une paternité ?

La reconnaissance se fait devant l’officier de l’état civil, avant ou après la naissance. La contestation, elle, obéit à des délais courts : l’action en désaveu doit en principe être introduite dans l’année à compter du moment où le père a connaissance des faits, avec une limite absolue. Passé ces délais, une action n’est plus recevable que dans des cas exceptionnels — c’est une matière où consulter tôt change tout.

Concubins : quels sont nos droits l’un envers l’autre ?

Le concubinage n’est pas un statut juridique en Suisse : il ne crée ni devoir d’entretien, ni droit au logement, ni vocation successorale, même après de longues années de vie commune. Tout ce que vous voulez organiser doit l’être par écrit — convention de vie commune, testament, désignation de bénéficiaire en prévoyance. C’est le domaine où l’absence d’anticipation coûte le plus cher.

Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?

C’est un document par lequel une personne capable de discernement désigne à l’avance qui s’occupera de ses affaires et de sa santé si elle venait à ne plus pouvoir décider. Il doit respecter des exigences de forme strictes — entièrement manuscrit, daté et signé, ou passé devant notaire — et n’est validé par l’autorité qu’au moment où l’incapacité survient. Bien rédigé, il évite l’instauration d’une curatelle.

Une curatelle a été instaurée pour un proche : puis-je m’y opposer ?

Les décisions du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai qui court dès leur notification. La personne concernée, mais aussi ses proches, peuvent agir. Il est également possible de demander en tout temps l’adaptation ou la levée de la mesure si la situation a changé — la curatelle doit rester proportionnée au besoin réel.

Puis-je changer le nom de mon enfant ?

Un changement de nom peut être autorisé s’il existe des motifs légitimes, appréciés par l’autorité cantonale compétente. Lorsque l’enfant est capable de discernement, son accord est nécessaire ; lorsque les parents exercent l’autorité parentale conjointe, la demande suppose en principe leur accord commun. Un dossier bien motivé fait ici toute la différence.

Informations générales à titre indicatif, ne remplaçant pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation mérite une analyse propre — c’est l’objet de la consultation.