Avocat en droit fiscal à Genève

Questions fréquentes

Je conteste ma taxation : comment et dans quel délai ?

La réclamation s’adresse à l’administration fiscale dans les 30 jours dès la notification du bordereau. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces utiles. Passé ce délai, la taxation entre en force — il devient très difficile d’y revenir. En cas de rejet, des voies de recours existent, elles aussi soumises à délais.

J’ai été taxé d’office : que faire ?

La taxation d’office intervient quand la déclaration n’a pas été déposée ; elle est souvent défavorable. Vous pouvez la contester par réclamation dans les 30 jours, en produisant la déclaration complète et les justificatifs. Plus la réaction est rapide, meilleures sont les chances de rétablir une taxation conforme à la réalité.

Séparation ou divorce : quel impact fiscal ?

Le passage à la taxation séparée, la déductibilité des contributions d’entretien, le splitting et la charge des enfants modifient sensiblement la situation des deux ex-conjoints. Anticiper ces effets dès la négociation de la convention évite des déséquilibres coûteux — c’est l’une des spécialités de l’Étude.

Je n’ai pas déposé ma déclaration : que puis-je risquer ?

Le défaut de dépôt entraîne d’abord des rappels, puis une amende d’ordre, et enfin une taxation d’office fondée sur une appréciation de l’administration — presque toujours défavorable. Plus le retard se prolonge, plus il devient difficile de revenir à une taxation conforme à votre situation réelle. Régulariser spontanément reste toujours préférable à attendre que l’administration agisse.

Qu’est-ce que la dénonciation spontanée non punissable ?

C’est la possibilité de déclarer des éléments de revenu ou de fortune jamais annoncés, sans encourir d’amende, à condition que la démarche soit véritablement spontanée — l’administration ne doit pas déjà avoir connaissance des faits — et que vous collaboriez pleinement. Les impôts et les intérêts restent dus. Ce mécanisme ne peut être invoqué qu’une seule fois : il ne s’improvise pas, il se prépare.

Impôt à la source : puis-je demander une rectification ?

Oui. Les personnes imposées à la source peuvent demander une rectification du décompte ou, selon leur situation, une taxation ordinaire ultérieure permettant de faire valoir des déductions non prises en compte — frais de garde, rachats de prévoyance, intérêts hypothécaires. La demande obéit à un délai annuel strict, généralement fixé au 31 mars de l’année suivante. Beaucoup de contribuables le découvrent trop tard.

Sur combien d’années l’administration peut-elle revenir ?

En matière de rappel d’impôt, l’administration peut en principe remonter jusqu’à dix ans en arrière lorsqu’une taxation s’avère incomplète, avec des règles particulières en cas de soustraction et pour les successions. Ce recul explique l’ampleur que peuvent prendre certains dossiers découverts tardivement. Conservez vos justificatifs bien au-delà de l’année en cours.

Je m’installe à Genève ou je quitte le canton : comment cela se passe-t-il ?

L’assujettissement dépend du domicile fiscal, qui se détermine par le centre effectif de vos intérêts personnels et non par la seule adresse déclarée. Un déménagement en cours d’année, un domicile partagé entre deux cantons ou entre la Suisse et la France sont des situations où l’administration examine les faits de près. Une clarification en amont évite une double imposition ou un litige de rattachement.

Informations générales à titre indicatif, ne remplaçant pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation mérite une analyse propre — c’est l’objet de la consultation.