Avocat en droit des successions à Genève

Questions fréquentes

Qui hérite lorsqu’il n’y a pas de testament ?

La loi désigne les héritiers par ordres : d’abord les descendants, à défaut les père et mère et leurs descendants, puis les grands-parents. Le conjoint ou partenaire enregistré survivant hérite en concours avec ces ordres — la moitié de la succession lorsqu’il vient avec des descendants. Point souvent découvert trop tard : le concubin n’hérite pas, quelle que soit la durée de la vie commune. Seuls un testament ou un pacte successoral peuvent le prévoir.

Puis-je décider librement à qui je laisse mes biens ?

En partie. Certains héritiers — descendants et conjoint — sont protégés par une réserve dont on ne peut les priver, sauf exhérédation dans des cas très restreints. Depuis la réforme du 1er janvier 2023, cette réserve a été réduite pour les descendants et supprimée pour les père et mère, ce qui élargit la part librement disponible. Un testament rédigé sous l’ancien droit peut donc ne plus produire l’effet recherché.

Je viens d’apprendre un décès : quels délais courent déjà ?

Plusieurs délais démarrent aussitôt et sont brefs. La répudiation de la succession se fait en principe dans les trois mois ; la demande d’inventaire public répond à un délai encore plus court ; l’action en réduction, lorsqu’une réserve a été entamée, se prescrit en principe par un an. Si vous ignorez l’état réel du patrimoine — et notamment s’il pourrait y avoir des dettes — n’acceptez rien avant d’avoir consulté.

Comment rédiger un testament valable ?

Deux formes principales. Le testament olographe doit être écrit en entier à la main, daté et signé de la main du testateur : un texte dactylographié, même signé, est nul. Le testament public est passé devant notaire en présence de deux témoins. La forme olographe est gratuite mais fragile — beaucoup de testaments sont invalidés pour un vice de forme ou une date manquante.

Comment obtenir un certificat d’héritier à Genève ?

La demande se fait auprès de la Justice de paix, autorité compétente en matière successorale dans le canton. Le certificat atteste de votre qualité d’héritier et vous permet notamment d’accéder aux comptes bancaires du défunt. Un délai s’écoule entre le décès et sa délivrance, ce qui explique le blocage temporaire des avoirs — anticiper la constitution du dossier accélère les choses.

Les héritiers paient-ils l’impôt sur les successions à Genève ?

À Genève, les héritiers en ligne directe — descendants et ascendants — ainsi que le conjoint ou partenaire enregistré sont en principe exonérés, sous réserve de situations particulières. Les autres héritiers, notamment les frères et sœurs, neveux, ou une personne sans lien de parenté, sont imposés selon un barème qui s’alourdit à mesure que le lien s’éloigne. C’est un paramètre à intégrer très en amont d’une planification.

Un héritier bloque le partage : que puis-je faire ?

Tant que le partage n’est pas intervenu, les héritiers forment une communauté où les décisions se prennent en principe à l’unanimité — d’où les blocages. Chaque héritier peut cependant demander en tout temps le partage, au besoin par une action en justice. Une médiation aboutit souvent plus vite qu’un procès, mais l’ouverture d’une action reste parfois le seul moyen de débloquer la situation.

Puis-je être tenu des dettes du défunt ?

Oui : l’héritier qui accepte la succession répond en principe des dettes, y compris sur son propre patrimoine. C’est précisément le rôle de la répudiation et du bénéfice d’inventaire, qui obéissent à des délais brefs courant dès la connaissance du décès. Si vous ignorez l’état réel du patrimoine, ne prenez aucun engagement et ne disposez d’aucun bien avant d’avoir consulté.

Informations générales à titre indicatif, ne remplaçant pas un conseil juridique individualisé. Chaque situation mérite une analyse propre — c’est l’objet de la consultation.