Le droit suisse permet à l’un ou l’autre des conjoints de requérir unilatéralement le divorce s’il prouve que les époux sont séparés depuis plus de 2 ans (art. 114 CCS).
Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de 2 ans lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CCS).
En d’autres termes, le conjoint qui refuserait le divorce pourrait soit contester que les époux sont séparés depuis plus de 2 ans soit indiquer que la continuation du mariage est supportable si le délai de 2 ans n’est pas écoulé.


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